Conditions générales d’utilisation — Hello Homy

Périmètre : Site Hello Homy, Application Utilisateur, Application Prestataire, fonctionnalités de mise en relation, réservation, messagerie, paiement, vérification Prestataire, avis et support.

1. Identité de l’opérateur de la Plateforme

La plateforme Hello Homy est exploitée par TEKO TECH, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), SIREN 108 684 689, SIRET 108 684 689 00012, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France (ci-après « Teko Tech », « Hello Homy », « nous » ou « la Plateforme »).

Hello Homy fournit un service numérique de mise en relation entre des utilisateurs recherchant une prestation de services à domicile (les « Clients ») et des prestataires professionnels indépendants inscrits sur la Plateforme (les « Prestataires »).

Contact général : contact@hellohomy.fr. Support : support@hellohomy.fr.

2. Définitions

Application Utilisateur : application mobile Hello Homy destinée aux Clients.

Application Prestataire : application mobile Hello Homy destinée aux Prestataires.

Compte : espace personnel d’un Client ou d’un Prestataire.

Client : personne physique utilisant Hello Homy pour rechercher, réserver ou gérer une Prestation.

Prestataire : professionnel indépendant ou société proposant des Prestations via Hello Homy.

Prestation : service à domicile proposé par un Prestataire et réservable via la Plateforme.

Réservation / Booking : demande de Prestation créée par un Client et, selon le parcours, acceptée ou confirmée par un Prestataire.

Services de la Plateforme : services numériques de référencement, recherche, mise en relation, réservation, paiement, messagerie, notifications, support, gestion documentaire et outils connexes.

Passeport Trust Hello Homy : statut de confiance attribué selon les vérifications documentaires et critères définis par Hello Homy ; il ne constitue ni une certification publique, ni une garantie de résultat de la Prestation.

Contenu : texte, photographie, avis, message, document, donnée ou autre élément communiqué via la Plateforme.

3. Objet et portée

Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation de Hello Homy, ainsi que les droits et obligations respectifs de Teko Tech, des Clients et des Prestataires.

Sauf disposition impérative contraire, le contrat relatif à l’exécution matérielle d’une Prestation est conclu entre le Client et le Prestataire qui l’accepte. Hello Homy agit principalement comme intermédiaire technique et commercial de mise en relation et fournit les outils nécessaires à la réservation, au paiement, au suivi et au support.

Hello Homy n’exécute pas elle-même les Prestations réservées auprès des Prestataires et n’est pas l’employeur des Prestataires. Cette qualification n’exclut pas les responsabilités propres de Teko Tech au titre de l’exploitation de la Plateforme, du traitement des paiements, de la protection des données, de l’information des consommateurs et de ses obligations légales.

4. Acceptation, opposabilité et évolution des CGU

La création d’un Compte, la validation d’une réservation ou l’utilisation des fonctions réservées aux Prestataires implique l’acceptation des CGU dans leur version applicable au moment de l’action concernée.

• L’acceptation doit être matérialisée par une action positive (case à cocher, bouton ou mécanisme équivalent).

• La version acceptée doit être horodatée et conservée afin de permettre la preuve de l’acceptation.

• Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs par un moyen approprié avant son entrée en vigueur lorsque la loi ou la nature de la modification l’exige.

• Les conditions applicables à une Réservation déjà conclue ne sont pas modifiées rétroactivement, sauf exigence légale ou accord des parties.

5. Création et sécurité du Compte Client

Le Client fournit des informations exactes, à jour et complètes. Il doit préserver la confidentialité de ses moyens d’authentification et avertir Hello Homy en cas d’accès non autorisé ou de suspicion de compromission.

• Un Compte ne doit pas être créé sous l’identité d’un tiers sans droit ni autorisation.

• Le Client demeure responsable des informations qu’il communique pour la réalisation de la Prestation, notamment l’adresse d’intervention, l’accès au domicile, les contraintes particulières et les informations nécessaires à la sécurité du Prestataire.

• Hello Homy peut demander une vérification supplémentaire en cas d’anomalie, de suspicion de fraude ou de risque de sécurité.

6. Inscription, statut et vérification des Prestataires

Le Prestataire agit en qualité de professionnel indépendant. Il doit disposer de la capacité juridique, des autorisations, immatriculations, compétences, qualifications et assurances requises pour les activités qu’il propose.

Lors de l’inscription, le Prestataire choisit son type d’entité parmi les options proposées par la Plateforme, notamment « prestataire individuel » ou « société ». Ce choix n’emporte pas à lui seul validation du Prestataire. Le statut de vérification est distinct.

6.1. Statuts de vérification

• pending / non vérifié : compte créé mais vérifications non finalisées ;

• verified / vérifié : critères documentaires et contrôles requis satisfaits ;

• suspended / restricted : accès limité ou suspendu en raison d’un contrôle, d’une anomalie, d’un manquement ou d’un risque identifié, selon les fonctionnalités implémentées.

Le Prestataire ne peut ni s’auto-attribuer un statut « vérifié », ni imposer son taux de commission, ni contourner les contrôles de la Plateforme.

6.2. Documents et Passeport Trust Hello Homy

Selon la nature de l’activité, la forme juridique, les exigences réglementaires et le niveau de vérification demandé, Hello Homy peut solliciter notamment :

• une pièce d’identité valide et, le cas échéant, un document autorisant l’exercice professionnel en France ;

• les informations d’immatriculation de l’entreprise ou de l’activité (SIREN/SIRET, extrait d’immatriculation, Kbis ou justificatif équivalent) ;

• les justificatifs de qualification, diplôme, habilitation ou expérience lorsque l’activité est réglementée ou lorsqu’une vérification de compétence est nécessaire ;

• une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ou une assurance spécifique lorsque la catégorie de service ou la réglementation l’exige ;

• les informations fiscales et de facturation nécessaires au respect des obligations légales et déclaratives applicables ;

• les coordonnées bancaires ou informations nécessaires au traitement des paiements lorsque le modèle de paiement applicable le nécessite ;

• tout document complémentaire raisonnablement nécessaire à la prévention de la fraude, à la sécurité, au respect d’une obligation légale ou à la validation du Passeport Trust.

Lorsque la Plateforme permet de « faire plus tard », le Prestataire peut terminer l’ouverture de son Compte sans avoir fourni tous les documents, mais son compte peut rester non vérifié et certaines fonctionnalités peuvent être limitées jusqu’à validation.

Le Passeport Trust constitue un indicateur interne de vérification. Il ne vaut pas garantie par Hello Homy de la qualité future d’une Prestation, de la solvabilité d’un Prestataire ou de l’absence de tout incident.

7. Référencement, classement, mise en relation et déréférencement

Hello Homy peut présenter les Prestataires en fonction de critères pertinents pour la demande du Client, tels que la catégorie de service, la zone d’intervention, la disponibilité, la distance, les préférences déclarées, le statut de vérification, l’historique de qualité, la fiabilité et, le cas échéant, d’autres critères de pertinence définis par la Plateforme.

Le classement ne doit pas être compris comme une garantie de qualité. Lorsqu’un critère payant ou promotionnel influence substantiellement un classement, cette information doit être identifiée de manière claire conformément à la réglementation.

Hello Homy peut refuser, suspendre, limiter ou déréférencer une offre ou un Prestataire notamment en cas de documents manquants ou expirés, fausse information, activité interdite, fraude, atteinte à la sécurité, manquements répétés, avis graves et concordants, comportement abusif, non-respect des obligations professionnelles ou violation des CGU.

Lorsque la réglementation l’impose, le Prestataire est informé des principaux motifs de la décision et des voies internes de contestation disponibles, sauf exception légale liée notamment à la fraude, à la sécurité ou à une instruction d’une autorité.

8. Indépendance du Prestataire

• Le Prestataire organise librement son activité, ses horaires, ses périodes de repos, ses zones d’intervention et, sous réserve des caractéristiques annoncées dans l’offre, ses méthodes de travail.

• Le Prestataire reste libre d’accepter ou de refuser une demande de Prestation ; un refus isolé ne doit pas entraîner automatiquement une sanction.

• Le Prestataire n’est soumis à aucune exclusivité au bénéfice de Hello Homy et peut utiliser d’autres plateformes ou travailler avec sa propre clientèle.

• Le Prestataire assume ses obligations sociales, fiscales, comptables, professionnelles, assurantielles et réglementaires.

• Aucune stipulation ne crée un contrat de travail, une société commune, un mandat général ou un lien de subordination entre Hello Homy et le Prestataire.

9. Obligations du Prestataire lors des Prestations

• n’accepter que les missions qu’il est en mesure d’exécuter avec compétence, ponctualité et sécurité ;

• réaliser personnellement la Prestation lorsque le profil ou la réglementation l’exige, ou n’utiliser un salarié/sous-traitant que si cela est légal, assuré et clairement prévu ;

• respecter les règles de l’art, normes de sécurité, obligations de conseil et prescriptions applicables à son métier ;

• utiliser un matériel adapté, entretenu et conforme ;

• informer le Client de toute difficulté susceptible d’affecter le prix, le délai, la sécurité ou l’exécution de la Prestation avant d’engager des travaux supplémentaires ;

• ne pas facturer hors Plateforme des montants non convenus lorsque la Réservation est gérée et payée par Hello Homy ;

• respecter la confidentialité des informations relatives au Client et n’utiliser ses coordonnées que pour l’exécution et le suivi de la Prestation ;

• signaler sans délai tout incident grave, sinistre, dommage, accident ou situation de sécurité.

10. Obligations du Client

• fournir des informations exactes sur la Prestation souhaitée et le lieu d’intervention ;

• permettre l’accès au lieu convenu dans des conditions raisonnables et sûres ;

• signaler à l’avance les risques, contraintes ou conditions particulières utiles au Prestataire ;

• ne pas demander de prestation manifestement illégale, dangereuse ou hors du champ de compétence du Prestataire ;

• respecter le Prestataire et s’abstenir de comportement discriminatoire, violent, menaçant ou harcelant ;

• payer les sommes dues selon les conditions affichées lors de la Réservation ;

• utiliser la messagerie et les outils de la Plateforme de bonne foi.

11. Création, acceptation et modification d’une Réservation

Le Client choisit un service, fournit les informations requises et valide sa demande. Selon le parcours, la Réservation peut être immédiatement confirmée ou demeurer en attente jusqu’à l’acceptation d’un Prestataire.

Avant confirmation, le Client doit pouvoir prendre connaissance des informations essentielles disponibles : nature de la Prestation, prix ou méthode de calcul, éventuels frais, date ou créneau, identité ou statut du Prestataire lorsqu’il est déjà attribué, conditions d’annulation et moyens de paiement.

Toute modification substantielle de la Prestation, du prix, du lieu ou du créneau doit faire l’objet d’une validation par les parties via la Plateforme lorsque la fonctionnalité existe.

12. Prix, paiement et commission Hello Homy

Les prix présentés au Client sont ceux affichés au moment de la Réservation, sous réserve des modifications expressément acceptées. Les paiements par carte sont traités par le prestataire de paiement intégré à la Plateforme, actuellement Stripe.

Hello Homy ne doit pas être considérée comme encaissant pour son propre chiffre d’affaires l’intégralité du prix de la Prestation lorsque le modèle juridique et financier applicable distingue la rémunération du Prestataire et la commission de la Plateforme.

12.1. Commission Prestataire

La commission Hello Homy applicable aux nouvelles Réservations est déterminée côté serveur et ne peut pas être choisie par le Prestataire :

• Prestataire non vérifié / pending : 10 % ;

• Prestataire vérifié : 5 % ;

• offre de lancement : les vingt (20) premières sociétés éligibles, vérifiées et activées peuvent bénéficier d’une commission Hello Homy de 0 % pendant trois (3) mois à compter de leur vérification/activation, selon les critères techniques et commerciaux de l’offre ;

• à l’expiration de cette période promotionnelle, le taux standard vérifié de 5 % s’applique aux nouvelles Réservations.

Le taux applicable est enregistré avec la Réservation au moment de sa création. Une modification ultérieure du statut du Prestataire ou l’expiration d’une offre n’a pas pour effet de recalculer rétroactivement la commission d’une Réservation antérieure.

L’offre de lancement est réservée aux Prestataires de type société éligibles ; elle n’est pas ouverte aux prestataires individuels, sauf décision commerciale ultérieure expressément publiée.

13. Annulation, remboursement et rétractation — principes

Les règles détaillées figurent également dans la Politique de remboursement et d’annulation accessible depuis la Plateforme. Cette politique doit être acceptée et présentée de manière suffisamment claire avant la confirmation de la Réservation lorsque des frais sont susceptibles de s’appliquer.

13.1. Annulation avant acceptation ou confirmation

Lorsqu’aucun Prestataire n’a encore accepté la demande et qu’aucun service n’a commencé, le Client peut annuler la demande selon les mécanismes disponibles. Le montant éventuel des frais dépend du délai restant avant l’heure prévue du rendez-vous : aucun frais à vingt-quatre (24) heures ou plus ; une indemnité de 10 % du montant de la Prestation, attribuée intégralement au Prestataire, à moins de vingt-quatre (24) heures.

13.2. Annulation après acceptation

Lorsque l’annulation par le Client intervient plus de vingt-quatre (24) heures ou exactement vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue du rendez-vous, aucun frais d’annulation n’est appliqué.

Lorsque l’annulation intervient moins de vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue du rendez-vous, une indemnité correspondant à 10 % du montant de la Prestation est retenue et attribuée intégralement au Prestataire au titre de sa mobilisation. Hello Homy ne prélève aucune commission sur cette indemnité. Le solde non dû est annulé, libéré ou remboursé selon le moyen de paiement utilisé.

13.3. Annulation par le Prestataire

Si le Prestataire annule ou ne peut exécuter la Prestation, aucun frais d’annulation n’est facturé au Client. Les sommes correspondant à une Prestation non réalisée sont intégralement annulées, libérées ou remboursées selon le moyen de paiement utilisé, sous réserve des délais bancaires.

13.4. Prestation non conforme, incomplète ou contestée

Le Client doit signaler le problème dans les meilleurs délais, idéalement via l’Application ou le support, en fournissant les éléments utiles. Hello Homy peut faciliter l’échange, demander des justificatifs, proposer une nouvelle intervention, un geste commercial ou un remboursement total ou partiel lorsque cela est justifié. Cette assistance ne prive pas le Client de ses droits contre le Prestataire ni des garanties légales applicables.

13.5. Droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est applicable à un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours. Si le Client demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai, les conséquences de cette demande et, le cas échéant, la perte du droit de rétractation après exécution complète doivent être portées à sa connaissance et recueillies selon les exigences légales.

Les cas d’exclusion ou de limitation du droit de rétractation dépendent de la nature de la Prestation et doivent être appréciés dans la version finale par le conseil juridique.

14. Retards, absence et impossibilité d’accès

Chaque partie doit prévenir l’autre via la Plateforme lorsqu’un retard ou un empêchement est connu. En cas d’absence du Client, d’adresse erronée, d’impossibilité d’accès ou de condition empêchant objectivement l’exécution, le Prestataire attend trente (30) minutes à compter de l’heure prévue du rendez-vous. À l’issue de ce délai, une indemnité correspondant à 10 % du montant de la Prestation est attribuée intégralement au Prestataire. Hello Homy ne prélève aucune commission sur cette indemnité.

15. Avis, notes et contenus publiés

Les avis doivent refléter une expérience réelle et rester pertinents, loyaux et non illicites. Hello Homy peut modérer ou retirer un contenu notamment s’il contient des propos haineux, menaçants, diffamatoires, discriminatoires, des données personnelles inutiles, de la publicité, un conflit d’intérêts non déclaré ou un contenu sans lien avec la Prestation.

Une note ou un avis ne constitue pas une certification par Hello Homy. Les règles de classement et de modération doivent être appliquées de manière cohérente et peuvent faire l’objet d’un mécanisme de contestation.

16. Messagerie, notifications et communications

La messagerie est destinée à préparer, exécuter et suivre les Prestations. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas l’utiliser pour transmettre du contenu illicite, frauduleux, malveillant ou sans rapport avec la relation de service.

Les notifications transactionnelles nécessaires au fonctionnement du service peuvent être envoyées par les canaux activés (application, e-mail et, le cas échéant, autres canaux ultérieurement disponibles). Les communications commerciales sont gérées conformément aux règles de consentement et d’opposition applicables.

17. Sécurité, sinistres et assurances

Le Prestataire demeure responsable de ses actes professionnels et des dommages causés dans le cadre de son activité selon les règles applicables. Lorsque l’assurance est obligatoire ou exigée par Hello Homy pour une catégorie, le Prestataire doit maintenir une couverture valide et transmettre les justificatifs requis.

Hello Homy peut faciliter la déclaration d’un incident ou la mise en relation des parties, sans se substituer automatiquement à l’assureur ou au responsable du dommage.

18. Support, réclamations et médiation

Les Utilisateurs peuvent contacter le support depuis les canaux disponibles dans l’Application ou par e-mail à support@hellohomy.fr. Toute réclamation doit comporter les informations permettant d’identifier le Compte, la Réservation concernée et la nature du problème.

Une tentative préalable de résolution amiable doit être effectuée auprès de Hello Homy avant toute saisine du médiateur de la consommation.

En cas de litige de consommation non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de Hello Homy, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Teko Tech :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net/

La saisine peut notamment être effectuée en ligne sur le site de CM2C. Le consommateur doit pouvoir justifier d’une réclamation écrite préalable adressée à Hello Homy.

La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des éventuels frais qu’il déciderait lui-même d’engager pour être représenté ou assisté.

19. Suspension, restriction et clôture de Compte

Hello Homy peut restreindre ou suspendre temporairement un Compte en cas de contrôle de sécurité, suspicion de fraude, impayé, violation des CGU, risque pour un Utilisateur, document expiré, activité non conforme ou demande d’une autorité compétente.

La clôture définitive peut intervenir en cas de manquement grave ou répété, faux document, fraude, violence, harcèlement, utilisation illégale, détournement organisé de la Plateforme, atteinte grave à la sécurité ou absence persistante de mise en conformité.

Sous réserve des exceptions légales, la décision est motivée de manière suffisamment compréhensible et un canal de contestation peut être proposé.

20. Suppression du Compte et données résiduelles

La suppression d’un Compte met fin à l’accès ordinaire au service mais n’entraîne pas nécessairement l’effacement immédiat de toutes les données. Certaines informations peuvent être conservées en archivage restreint lorsque cela est nécessaire pour respecter une obligation légale, comptable, fiscale, pour traiter un litige, prévenir la fraude ou établir, exercer ou défendre des droits en justice.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité et la page « Demande de suppression de données ».

21. Propriété intellectuelle

La marque Hello Homy, le Site, les Applications, logiciels, interfaces, bases de données, éléments graphiques, textes, logos et contenus appartenant à Teko Tech ou concédés à celle-ci sont protégés. Aucun droit de propriété n’est transféré à l’Utilisateur du seul fait de l’utilisation du service.

L’Utilisateur accorde à Hello Homy, pour la durée nécessaire au fonctionnement du service, une licence non exclusive lui permettant d’héberger, reproduire et afficher les contenus qu’il publie, uniquement aux fins de fourniture, sécurisation, modération et amélioration de la Plateforme.

22. Disponibilité et évolution du service

Hello Homy s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable mais ne garantit pas une absence totale d’interruption. Des opérations de maintenance, mises à jour, incidents techniques ou événements extérieurs peuvent affecter temporairement l’accès.

Les fonctionnalités peuvent évoluer. Une fonctionnalité expérimentale, désactivée ou hors périmètre de lancement ne constitue pas un engagement de disponibilité future.

23. Responsabilité de Hello Homy

Hello Homy répond de ses propres obligations légales et contractuelles. Toutefois, dans les limites autorisées par la loi, elle n’est pas responsable de la mauvaise exécution d’une Prestation imputable au Prestataire, des dommages résultant d’informations fausses fournies par un Utilisateur, ni des événements extérieurs qu’elle ne pouvait raisonnablement prévenir.

Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet ou effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment à l’égard des consommateurs.

24. Lutte contre la fraude et abus

Hello Homy peut utiliser des contrôles techniques et manuels proportionnés pour détecter les comptes multiples, faux documents, paiements frauduleux, contournements de la Plateforme, avis artificiels, usage abusif des promotions et comportements présentant un risque pour les Utilisateurs.

25. Obligations fiscales et déclaratives des Prestataires

Le Prestataire demeure responsable de ses obligations fiscales et sociales. Hello Homy peut collecter et transmettre certaines informations aux administrations lorsque la réglementation l’impose, notamment dans le cadre des obligations déclaratives applicables aux opérateurs de plateformes.

Le Prestataire s’engage à maintenir à jour les informations nécessaires à ces obligations. Les mécanismes de reporting de la Plateforme ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé.

26. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Pour les Clients consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale et de protection du consommateur demeurent applicables. Pour les litiges entre professionnels, une clause attributive de juridiction ne doit être insérée qu’après validation du conseil juridique et en respectant les conditions légales de validité.

Annexe A — Principes de remboursement et d’annulation

Situation	Principe proposé	Traitement paiement	Remarque
Annulation avant acceptation Prestataire	Même règle horaire : 0 % à vingt-quatre (24) heures ou plus ; 10 % en dessous	Annulation/libération ou remboursement du solde selon le délai et le moyen de paiement
Annulation Client au moins vingt-quatre (24) heures avant	Aucun frais	Annulation, libération ou remboursement intégral du non-exécuté	La limite exacte de vingt-quatre (24) heures est sans frais
Annulation Client moins de vingt-quatre (24) heures avant	10 % du montant de la Prestation attribués intégralement au Prestataire	Remboursement ou libération du solde	Commission Hello Homy sur l’indemnité : 0 %
Annulation Prestataire	Aucun frais Client	Remboursement intégral du non-exécuté	Le Client effectue lui-même une nouvelle Réservation si nécessaire
No-show Client / accès impossible	Attente du Prestataire pendant trente (30) minutes, puis indemnité de 10 %	Remboursement ou libération du solde	Indemnité intégralement attribuée au Prestataire ; commission Hello Homy : 0 %
Prestation non réalisée	Remboursement	Total sauf partie incontestablement exécutée	Photos, écrits, heure de l’écrit (ainsi que date) seront utilisées pour preuve
Prestation partiellement réalisée	Analyse au cas par cas	Remboursement partiel possible	Critères
Litige qualité	Support facilite résolution ; droits légaux préservés	Geste/remboursement selon faits	SLA support
Paiement en double / erreur technique	Correction intégrale	Remboursement du trop-perçu	Délai de quarante-huit (48) heures en période ouvrée (du Lundi au Vendredi)

Annexe B — Exigences professionnelles et assurantielles selon l’activité

Les Prestataires doivent satisfaire aux conditions d’accès et d’exercice applicables à leur activité. Hello Homy peut demander les justificatifs correspondants avant ou après l’activation du Compte.

À titre non exhaustif :

• les métiers du bâtiment (notamment plomberie, électricité et certains travaux de peinture/rénovation) peuvent être soumis à des exigences de qualification professionnelle ; lorsqu’une garantie décennale est légalement applicable aux travaux exécutés, le Prestataire doit disposer d’une assurance de responsabilité décennale valide ;
• les activités de déménagement exercées comme transport public routier de marchandises peuvent être soumises aux conditions d’accès à la profession de transporteur, notamment capacité professionnelle, honorabilité, capacité financière et inscription au registre compétent ;
• l’utilisation professionnelle de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de prestations de jardinage peut exiger un certificat individuel (« Certiphyto ») ou toute autre habilitation prévue par la réglementation ;
• les activités de nettoyage courant et d’entretien non réglementées ne donnent pas lieu, en principe, à une qualification professionnelle générale imposée par Hello Homy, sous réserve des règles particulières attachées aux produits, matériels, lieux ou prestations effectivement réalisés.

Hello Homy peut adapter la liste des documents exigés en fonction de l’évolution de la réglementation, de la catégorie de service et du niveau de risque. Le Prestataire demeure responsable de vérifier qu’il dispose de toutes les autorisations, qualifications et assurances requises pour son activité.